Politique de Protection des Données Personnelles
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Conformément à la législation française et européenne relative au Règlement Général sur la Protection des Données, voici les principaux aspects de nos règles de confidentialité ci-dessous :
Le responsable du traitement des données personnelles est RDVVISITEMEDICALEPERMIS enregistré sous le numéro siret 89891115100014 adresse 166 ROUTE DE MERITE 85200 L ORBRIE
qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles collectées sur le site internet www.rdvvisitemedicalepermis.fr sont utilisées.
Nous récupérons vos données lorsque vous utilisez nos services :
- Quand vous nous demandez un rendez-vous pour une visite médicale du permis de conduire et que vous remplissez le formulaire présent sur notre site internet www.rdvvisitemedicalepermis.fr, nous enregistrons les informations saisies afin de pouvoir traiter votre demande.
- Les données que vous saisissez sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, adresse postale, numéro de Téléphone, adresse e-mail, nom du médecin traitant et motif de votre passage en visite médicale.
- Quand vous payez votre commande sur notre site Internet, les données collectées ne sont pas conservées. www.rdvvisitemedicalepermis.fr utilise la plateforme de paiement « STRIPE» qui ne collecte pas vos données de paiement mais seulement un identifiant de paiement avec le nom du titulaire, le type de carte et les 4 derniers chiffres de votre carte pour permettre d’identifier la CB qui a servi à la transaction.
- Conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité d’accéder, modifier ou rectifier les données qui vous concerne.
Nous traitons vos données afin de :
- Prendre un rendez-vous de visite médicale du permis de conduire avec les médecins agréés.
- Prendre un rendez-vous de visite médicale du permis de conduire avec la commission médicale de la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence.
- Permettre le paiement de la prestation via une transaction bancaire sur internet.
- Editer une facture avec vos coordonnées et le récapitulatif de votre commande.
- Vous envoyer des e-mails et notamment votre rendez-vous auprès du médecin agréé ou de la commission médicale.
Toutes ces données sont transmises aux médecins de ville agréés et aux commissions médicales des permis de conduire des préfectures afin de prendre rendez-vous auprès de leurs services.
Les données personnelles saisies sur le formulaire de demande de prise de rdv du site internet
www.rdvvisitemedicalepermis.fr sont conservées au sein de l’entreprise RDVVISITEMEDICALEPERMIS et ne sont aucunement transmises ou revendus à des sociétés externes.
La fin de conservation de ces données correspond à la réalisation de la prestation commandée.
Toutes ces données sont conservées dans des serveurs dans l’Union Européenne et notamment en France.
La durée de conservation de ces informations est de 10 ans, et plus si un cas de contentieux est initié durant cette période.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de modifications, de rectifications de vos données en nous adressant votre demande par e-mail à : contact@rdvvisitemedicalepermis.fr ou par courrier à : RDVVISITEMEDICALEPERMIS 166 ROUTE DE MERITE 85200 L ORBRIE.
Les demandes d’exercice de vos droits devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de contrôler votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Un retour vous sera alors fait dans un délai d’environ 4 à 8 semaines suivant la réception de la demande.