CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

www.rdvvisitemedicalepermis.fr est la propriété de l’entreprise RDVVISITEMEDICALEPERMIS dont le siège social se situe au 166 ROUTE DE MERITE 85200 L’ORBRIE et dont le siret est le 89891115100014. Le site www.rdvvisitemedicalepermis.fr est un site privé indépendant de l’Administration Publique et de l’Etat. En validant sa commande, le CLIENT déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente et donne ainsi mandat à l’entreprise www.rdvvisitemedicalepermis.fr pour effectuer les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site www.rdvvisitemedicalepermis.fr

Art.1 – Objet

Le présent site a pour objet la vente en ligne (service payant) de l’obtention de rendez-vous en commission médicale de la Préfecture de leur lieu de résidence ou avec un médecin de ville agréé en Préfecture. Option 1(25€) : nous vous trouvons un rdv à la date disponible la plus proche en fonction des disponibilités des calendriers des commissions médicales ou médecins de ville agréés. Option 2 (50€) : une fois votre commande passée, nous devons vous trouver un rendez-vous, en commission médicale de votre préfecture ou avec un médecin de ville agréé, qui aura lieu dans les 15 jours (jours ouvrés) qui suivent celle-ci. Pour ces 2 formules, www.rdvvisitemedicalepermis.fr vous aide à la constitution du dossier administratif en vous envoyant par mail les documents à apporter le jour du rdv médical.

Si l’engagement de www.rdvvisitemedicalepermis.fr n’est pas tenu, à savoir vous trouver un rendez-vous dans les 15 jours suivants votre demande (jours ouvrés), www.rdvvisitemedicalepermis.fr vous rembourse intégralement le montant de la prestation qui est de 50€. Pour cela, il suffit de nous envoyer un mail à l’adresse contact@rdvvisitemedicalepermis.fr   avec votre numéro de commande présent sur votre facture. Nous vous laissons un délai d’un mois pour nous envoyer cet e-mail à partir de la date de votre commande. Le remboursement intervient ensuite dans les 72 heures. Si un rendez-vous vous est trouvé comme indiqué dans les conditions ci-dessus, aucun remboursement ne pourra être exigé. Si notre engagement n’est pas tenu mais que vous souhaitez tout de même conserver le rdv trouvé (qui aura lieu au-delà des 15 jours), www.rdvvisitemedicalepermis.fr vous rembourse 25€. Vous devez alors nous le préciser dans votre demande de remboursement. 

www.rdvvisitemedicalepermis.fr a pour objet également l’aide à la constitution du dossier administratif. Néanmoins, il reste à la charge du CLIENT de vérifier quelles sont les documents précis à amener le jour de leur visite médicale. www.rdvvisitemedicalepermis.fr ne peut pas être tenu responsable en cas de manquement d’un document qui serait susceptible de rendre caduque la passation de la visite médicale. Le CLIENT donne mandat à www.rdvvisitemedicalepermis.fr pour réaliser ces démarches en validant sa commande directement sur le site internet.

Art.2 – Services proposés à l’utilisateur CLIENT

Le site www.rdvvisitemedicalepermis.fr propose à l’utilisateur CLIENT de déposer en ligne sa demande de prise de rendez-vous de contrôle médical pour le permis de conduire dans les situations suivantes :

• suspension alcool
• suspension stupéfiants
• suspension alcool et stupéfiants
• suspension problème médical
• annulation judiciaire alcool
• annulation judiciaire stupéfiants
• annulation judiciaire alcool et stupéfiants
• invalidation (plus de points) alcool
• invalidation (plus de points) stupéfiants
• invalidation (plus de points) alcool et stupéfiants
• renouvellement permis alcool
• renouvellement permis stupéfiants
• renouvellement permis alcool et stupéfiants
• autres (suivi médical particulier)

Le CLIENT peut passer commande sur notre site internet www.rdvvisitemedicalepermis.fr (7jours/7 et 24h/24h).

Art.3 – Disponibilité et Délais

www.rdvvisitemedicalepermis.fr essaiera dans la mesure du possible de rendre accessible ses services internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24, sous réserve de dysfonctionnement, panne, maintenance ou tout autre cas indépendant de sa volonté. Seules les commandes réglées (paiement CB par internet) seront traitées. www.rdvvisitemedicalepermis.fr traite les commandes à réception et s’engage à vous livrer la prestation par courrier électronique dans un délai de 15 jours (jours ouvrés) maximum à compter de la date de votre commande (option 2)

Art.4 – Tarifs

www.rdvvisitemedicalepermis.fr propose un tarif de 50 € net de tva ou 25 € net de tva selon l’option choisie.

Art.5 – Modalités de paiement

Le règlement de chaque prestation est exigible à la commande et le CLIENT devra s’acquitter immédiatement du règlement du montant total du coût de la prestation avant la réalisation de ladite prestation. La validation de la commande n’intervient qu’après avoir rempli le formulaire de demande de rendez-vous sur notre site internet et qu’après l’acceptation des conditions générales de vente. Le paiement des prestations s’effectuent uniquement en euros et en ligne sur notre site internet via le portail de paiement sécurisé STRIPE.

Les cartes de paiement acceptées sont Visa, Carte Bleue, Mastercard. Suite à la saisie des informations de la carte bancaire du CLIENT, et afin de sécuriser votre achat internet, il sera demandé un code de sécurisation de la transaction via la procédure 3D secure. Un e-mail de validation du paiement sera alors envoyé sur l’e-mail renseigné par le CLIENT. Comme indiqué sur la page de commande avant paiement, le CLIENT devra également s’acquitter du montant des honoraires en vigueur le jour du rendez-vous directement auprès du professionnel de santé lors de l’examen médical. En effet, www.rdvvisitemedicalepermis.fr ne gère que l’obtention du rendez-vous auprès des professionnels de santé habilités et non le règlement de leurs honoraires. Une revalorisation du montant de ces honoraires est possible en fonction de l’évolution de la loi (En 2016 : Application de l’arrêté du 29 juin 2011) ou en fonction de toute évolution du montant du tarif de la consultation fixée pour la France métropolitaine défini à l’article 1 er de l’arrêté du 29 juin 2011.

Art.6 – Acceptation des conditions générales de vente

L’internaute CLIENT déclare être majeur et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de solliciter une commande . En validant sa demande, il accepte donc de manière irrévocable la totalité des présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le CLIENT accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.

Art.7 – Validation de la commande

La commande s’effectue en envoyant en ligne le formulaire de demande de visite médicale sur notre site internet. Le CLIENT indiquera ses coordonnées et les informations concernant sa visite médicale. Il pourra ensuite vérifier le récapitulatif de sa commande avant le paiement en ligne. Le CLIENT déclare avoir pris connaissances des conditions générales de vente avant la validation finale de la commande.

La validation de cette commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente. Ensuite, le CLIENT devra s’acquitter du montant de sa commande en effectuant son paiement en ligne via le portail sécurisé STRIPE. Un e-mail récapitulatif des informations de la commande passée sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le CLIENT afin de lui confirmer la validation de son paiement. www.rdvvisitemedicalepermis.fr n’est pas responsable de l’éventualité pour laquelle ses e-mails arriveraient dans les courriers indésirables de la boîte e-mail du CLIENT.

Art.8 – Livraison

Une fois la prestation payée, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de paiement avec la facture récapitulative de sa commande. Il recevra ensuite sa commande (obtention de rendez-vous) dans un délai de 15 jours maximums par e-mail.

Art.9 – Modification ou Annulation d’une commande

Toutes les informations renseignées dans le formulaire de demande sont complétées par le CLIENT via notre site Internet et ne sont plus modifiables en ligne par la suite. Le consommateur a toutefois la faculté de modifier ou d’annuler une commande effectuée sur le site en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante: contact@rdvvisitemedicalepermis.fr en mentionnant le numéro de facture figurant sur le récapitulatif de commande (envoyé par e-mail lors de la confirmation de la réservation sur le site). L’annulation n’est remboursable que si elle intervient avant la livraison de la prestation (e-mail de prise de rendez-vous émanant des « services de l’état »). En validant sa demande, le CLIENT déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes conditions générales de vente et donne ainsi mandat à la société pour effectuer les formalités administratives liées aux opérations mentionnées sur le site www.rdvvisitemedicalepermis.fr

Comme indiqué dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente, le CLIENT accepte sans réserve l’application des CGV telles qu’affichées sur le site lorsqu’il clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code Civil français. Une fois la commande réglée, le CLIENT reçoit un e-m ail de confirmation de commande et une facture. Le CLIENT est en droit de demander le remboursement intégral de la prestation si le site  www.rdvvisitemedicalepermis.fr n’a pas pu respecter son engagement du délai de livraison de la commande. Il lui suffira dans ce cas d’envoyer un e-mail de demande de remboursement sur l’adresse contact@rdvvisitemedicalepermis.fr en mentionnant le numéro de facture figurant sur le récapitulatif de commande (envoyé par e-mail lors de la confirmation de la réservation sur le site).

Art.10 – Litige et Compétence juridictionnelle

Le présent contrat est soumis à la loi française www.rdvvisitemedicalepermis.fr propose un service d’obtention rapide de rendez-vous auprès d’un professionnel de santé agréé pour les visites médicales du permis de conduire ou directement auprès des Commissions médicales des Préfectures mais cette prestation ne couvre ni le montant des honoraires du ou des médecins ni la réalisation de l’examen médical Dans le cadre des visites médicales du permis de conduire, c’est la décision du médecin agréé et ensuite du préfet qui autorisera ou non la validité du permis de conduire.

www.rdvvisitemedicalepermis.fr n’est donc pas responsable de la délivrance du permis de conduire au CLIENT. Pour toute réclamation, le CLIENT devra envoyer un courrier à l’adresse suivante : RDVVISITEMEDICALEPERMIS 166 ROUTE DE MERITE 85200 L ORBRIE. Le consommateur a aussi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en adressant sa demande au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé par e-mail à l’adresse suivante : service-mediation@mcca-mediation.fr En cas de litige, de quelque nature qu’il soit, celui-ci relèvera de la juridiction compétente à La Roche sur Yon.

Art.11 – Modifications

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à changement et nous attirons l’attention de chaque CLIENT afin de suivre les éventuelles modifications de tarifs et/ou de fonctionnement. Ces changements ne sont pas communiqués de façon officielle et ne remettent pas en cause les commandes des CLIENTS ayant déjà été validées avant les dites modifications.

Art.12 – Clause de confidentialité et CNIL

Les informations recueillies sur le site  www.rdvvisitemedicalepermis.fr bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1 978. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition à communication et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés ») sur simple demande par courrier à RDVVISITEMEDICALEPERMIS 166 ROUTE DE MERITE 85200 L ORBRIE. L’ensemble des informations communiquées par le CLIENT à www.rdvvisitemedicalepermis.fr est nécessaire à la gestion de la commande et sera gardé et tenu confidentiel à tout individu ou établissement extérieur à l’entreprise excepté les prestataires concernés par la demande (Préfecture, Professionnels de Santé, Portail de paiement STRIPE…).

Toutefois, si par quelque procédé que ce soit, ou dans les cas de force majeure, des informations arrivaient à être divulguées, www.rdvvisitemedicalepermis.fr  ne pourrait être tenu pour responsable dans la mesure où aucune négligence n’aurait pu être prouvée.

L’espace de paiement STRIPE dispose de son propre système de sécurisation du paiement et vous garantit la confidentialité et la sécurisation de votre transaction bancaire ainsi que les informations recueillies.